Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 19 avril 2026

1. Acceptation

En accédant à RecallTracker (le « Service ») au www.recalltracker.ca ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Service.

2. Description du service

RecallTracker donne accès à des données ouvertes canadiennes structurées au moyen d'une API REST. Les données proviennent d'ensembles de données gouvernementaux fédéraux et provinciaux publiés sous licence de gouvernement ouvert.

3. Compte et clé d'API

L'accès à l'API nécessite une clé d'API valide obtenue par l'entremise de RapidAPI ou directement au www.recalltracker.ca. Vous êtes responsable de garder votre clé confidentielle et de toute activité effectuée sous votre compte.

4. Utilisation permise

Vous pouvez utiliser l'API pour créer des applications, mener des recherches et alimenter des flux de données internes ou commerciaux, sous réserve des limites de débit de votre forfait. Vous ne pouvez pas :

• Revendre ou accorder une sous-licence des réponses brutes de l'API comme produit de données concurrent
• Tenter de contourner les limites de débit, d'extraire des données au-delà de votre quota ou de désosser le service
• Utiliser le Service à des fins illégales

5. Forfaits, facturation et annulation

Les forfaits payants sont facturés mensuellement à l'avance par l'entremise de Stripe ou de RapidAPI. Les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu'à leur annulation. Les annulations prennent effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est accordé pour les mois partiels.

6. Exactitude des données

Les données proviennent de dépôts de données ouvertes gouvernementaux et sont traitées automatiquement. Bien que nous nous efforcions d'assurer l'exactitude, nous n'offrons aucune garantie quant à l'exhaustivité, à l'actualité ou à l'adéquation à un usage particulier. Vérifiez toujours les renseignements essentiels auprès des sources primaires.

7. Propriété intellectuelle et sources de données

La plateforme RecallTracker, l'infrastructure de l'API et les structures de données dérivées appartiennent à Nicolas Primeau. Les ensembles de données gouvernementaux sous-jacents demeurent la propriété de leurs éditeurs respectifs et sont assujettis aux licences de gouvernement ouvert (Licence du gouvernement ouvert - Canada et les équivalents provinciaux applicables).

RecallTracker republie des données du gouvernement ouvert canadien provenant de : rappels d'aliments et avertissements de salubrité de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) ainsi que des rappels de produits de consommation et de produits de santé de Santé Canada; et des rappels de véhicules automobiles de Transports Canada. Ce service contient des renseignements diffusés sous la Licence du gouvernement ouvert - Canada. Nous ne sommes affiliés à aucun de ces organismes gouvernementaux et ne sous-entendons aucune approbation de leur part.

8. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, RecallTracker et son exploitant ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs découlant de votre utilisation du Service. Notre responsabilité totale se limite aux montants que vous avez payés au cours des trois mois précédant la réclamation.

9. Modifications

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions en tout temps. L'utilisation continue du Service après des changements constitue une acceptation. Les changements importants seront communiqués par courriel ou par un avis sur le site Web.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Tout litige sera réglé devant les tribunaux de l'Ontario.

11. Contact

Des questions sur les présentes conditions? Communiquez avec nous au moyen du formulaire de contact ou par courriel à legal@recalltracker.ca.